Vous disposiez, à compter de la remise de ce dossier, d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d'adhérer à ce dispositif.

Claude, - H...

ni ne constitue un aveu d'inopposabilité de la clause d'exclusion par l'assureur

honoraires relatifs à l'obtention des subventions C2E devaient être calculés selon les termes de la convention de subventions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les subventions C2E, attachées

lacunaires ; que les conséquences de la situation ainsi créée sont imputables à la commune d'Estaing à concurrence de la moitié seulement, le surplus incombant à la société Bijoux d'Estaing qui avait accepté

En tout état de cause, ce devis n'est pas signé, il n'est pas donc pas démontré qu'il a été accepté par les maîtres de l'ouvrage.

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Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié les parties, par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 13 juillet 2025.

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Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal de commerce a : - condamné la société Sologne à payer à la SGHT une somme de 500 euros au titre de la clause pénale figurant dans le marché de travaux, - fixé

La question de l'indu perçu au titre de la subvention de l'ANAH concerne les relations de la société maître de l'ouvrage avec cet organisme.

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de 675 000 euros ; que les intimés répliquent que la clause relative à l'obligation du vendeur de prendre en charge les coûts de dépollution est classique dans les ventes de terrains industriels à des

par la partie à laquelle il est opposé, l'acceptation pouvant être expresse ou tacite mais ne pouvant être déduite de la seule signification de l'acte constatant le transfert ; que, outre le mandat de