Sur la main levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation du 17 octobre 1994 : L'alinéa premier de l'article 900-1 du code civil dispose que : « Les clauses d'inaliénabilité affectant

Y... ayant fait valoir que l'acte de donation relatif à la propriété litigieuse comportait une clause d'inaliénabilité complétée par une clause de réserve du droit de retour au profit du donateur en cas

Il reste alors à apprécier l'effet de la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation. 2°) sur la clause d'inaliénabilité : Les appelants soutiennent que la clause d'inaliénabilité prévue

d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; Attendu que M.

pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine a qualité pour demander à être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause

Il relève que l'existence même de la clause d'inaliénabilité est douteuse puisque la vente a eu lieu directement entre Madame [E] et le promoteur.

Sur la validité et la caducité de la clause d'inaliénabilité M.

La clause d'inaliénabilité : Certains des enfants estiment que ce testament contient une clause d'inaliénabilité concernant l'immeuble d'Arbonne alors que d'autres la contestent.

même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le créancier agissant par la voie oblique exerce l'action de son débiteur ; que, selon le second, le donataire d'un bien affecté d'une clause

Elle rappelle que la jurisprudence considère que la clause d'inaliénabilité est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut réaliser le bien.

Il est favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité. Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la demande.

Foulon concoure ou consente à la vente ; que l'acte authentique de vente reproduisait la clause d'inaliénabilité et précisait que les parties avaient déclaré en faire leur affaire personnelle ; que M.

X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;

alors, selon le moyen : 1 / que la donation dûment acceptée transfère la propriété au donataire ; qu'en annulant le congé avec offre de vente au profit des locataires au motif qu'en l'état d'une clause

ce dernier a reçu la nue propriété d'une "campagne d'agrément" dite "La Brise", avec interdiction de vendre, d'aliéner ou d'hypothéquer sous peine de révocation de la donation; qu'en dépit de cette clause

Y... des parcelles en provenance du lot dont il était attributaire, sans que sa mère soit intervenue pour consentir à la cession et renoncer à se prévaloir de la clause d'inaliénabilité que comportait

autrement qu'en nature , ce qui ôterait tout effet à la clause d'inaliénabilité.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce appartenant à la société ADC.