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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b34e
29 juin 1970
29 juin 1970
Y AVAIENT, SUR UN AUTRE POINT, DEROGE, ET QUE L'APPLICATION ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR DE LA CLAUSE DISCUTEE AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION INTENTEE PAR
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41250
11 avril 1973
11 avril 1973
POSSIBILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEUL LE DOL OU LA FAUTE LOURDE DE LA PARTIE QUI INVOQUE, POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION, UNE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5d6
28 novembre 1972
28 novembre 1972
, ET EN SE BORNANT A NOTER QUE LADITE CLAUSE AVAIT ETE AFFICHEE DANS LES LOCAUX OU ETAIT ENTREPOSEE LA MARCHANDISE, SANS RECHERCHER QUELLE CONNAISSANCE LE DEPOSANT POUVAIT AVOIR DE CET AFFICHAGE, LA COUR
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcde1
11 avril 1995
11 avril 1995
procédant pas aux travaux nécessaires, a commis une simple négligence et non la faute lourde invoquée par les demandeurs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans se prononcer sur la clause
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb25
3 mars 1971
3 mars 1971
TOUT CONTROLE DE SA PART ; QU'EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES IMPRUDENCES ET NEGLIGENCES QU'ELLE NE DENIE PAS, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE FLY-TOX SE SERAIT COUVERTE PAR UNE CLAUSE
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:471048.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande "
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
salon, contractuellement due, et la garde du parc des expositions de plusieurs hectares, ne caractérisent pas en conséquence la faute lourde qu'ils imputent à la SAEM, susceptible de tenir en échec la clause
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95bf
23 février 1994
23 février 1994
sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la faute lourde, excluant le bénéfice d'une clause
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95c0
23 février 1994
23 février 1994
sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la faute lourde, excluant le bénéfice d'une clause
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95be
23 février 1994
23 février 1994
sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la faute lourde, excluant le bénéfice d'une clause
Source officielle2e Chambre
6163014d4c6681071edf67c2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
produits chez le franchisé sans rémunération de ce dernier; - absence d'informations sur le marché local d'[Localité 4], ses perspectives de développe-ment, et le potentiel de clientèle; - nullité de la clause
Source officiellecomm
61372221cd580146773fa7c1
7 juin 1994
7 juin 1994
unique raison que les travaux de remise en état nécessaires au fonctionnement normal de l'hôtel avaient été effectués préalablement, durant la période de location-gérance ; qu'en faisant jouer la clause
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229555
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le 14 décembre 2022, la cour d’assises a acquitté M., à la majorité de sept voix aux moins, au motif qu’il avait accompli un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, conformément à la clause
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f078
18 février 2003
18 février 2003
choc de l'arme avec le véhicule (hypothèse la plus vraisemblable émise par l'expert en balistique), peut entraîner le départ de coup de feu de façon prématurée et donc involontaire ; cependant la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dee
28 novembre 2006
28 novembre 2006
prétendre à aucun dommages et intérêts, l'article 5 des conditions générales stipulant aussi qu'un retard même important dans l'exécution du contrat ne pourra donner lieu à demande de dommages et intérêts clause
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707243
21 novembre 1986
21 novembre 1986
de ces formules - Faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration des P.T.T., nonobstant les clauses d'irresponsabilité qui figurent dans l'engagement contractuel signé par tout
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Subsidiairement, pour le cas où le droit national serait déclaré applicable par la Cour, A... demande que la clause d'irresponsabilité incluse dans le contrat prétendûment applicable soit écartée comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101101
5 novembre 2009
5 novembre 2009
vilebrequin pour rechargement du maneton n° 3 et non n° 6, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ALORS D'AUTRE QU'en vertu du principe d'autonomie de la volonté, la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310270
16 juin 2016
16 juin 2016
puisque, d'une part, l'article 1792 du code civil est d'ordre public, et, d'autre part, le fait qu'il soit constructeur conduit à conclure qu'il ne pouvait ignorer les désordres, de sorte que toute clause
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85833
21 septembre 2001
21 septembre 2001
. - l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne peut se prévaloir de la clause d'acceptation des risques par le participant figurant sur le bulletin d'inscription, cette clause
Source officiellePage 2 sur 17