d'échelle mobile stipulée au bail commercial doit être considéré comme y ayant renoncé; qu'en estimant que le fait que la société LOCASERVICE ne se soit pas prévalue de la clause d'échelle mobile n'impliquait

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle mobile prévoyant la révision du loyer au début de chaque période triennale peut être mise en oeuvre par le bailleur au cours d'une

la clause d'échelle mobile s'applique de plein droit ; que pour écarter la demande de Mme D... tendant au paiement de l'arriéré de loyer réactualisé suivant la clause d'échelle mobile, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE SONT CELLES QUI STIPULENT ACCESSOIREMENT QUE LE LOYER DE BASE CONVENU SUIVRA LES VARIATIONS DU PRIX D'UNE DENREE, D'UN SERVICE OU

d'échelle mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement

d'échelle mobile, demandant de ce chef sa fixation à 300 000 francs à compter du 16 février 1994 ; Attendu que la société HV fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1°

doivent être interprétées en faveur du locataire ; qu'elles ne peuvent par conséquent que consister en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle mobile qui

d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement

d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart, par rapport au prix précédemment fixé contractuellement

d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse; que la bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile qui stipule que le loyer du bail révisé ne pourra être inférieur au loyer

sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, qu'il convenait de comparer le loyer en vigueur à la demande de révision tel que résultant de la variation de la clause d'échelle mobile au

d'échelle mobile et que par le jeu de la clause d'échelle mobile telle qu'appliquée par les parties avec pour indice de référence celui du troisième trimestre, le montant du loyer entre décembre 2003

d'échelle mobile en ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait

d'échelle mobile stipulée dans le bail est licite et constater que par le jeu de la clause d'échelle mobile le loyer se trouve augmenté de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé ;

D'ECHELLE MOBILE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI A X...

et conditions antérieures, y compris la clause d'échelle mobile, qui a conservé sa force contraignante ; que, sur la validité du commandement de payer : un commandement de payer visant la clause résolutoire