de l'agence d'Epinal ; que le 2 mai 1968, il avait été appelé à signer un engagement de non-concurrence d'une durée de 5 ans, pour tout le département des Vosges, assorti d'une clause pénale représentant

Le 23 mai 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un second commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mai 2019), le 3 mars 1983, M.

de non-concurrence et qu'elle a respecté ce délai en informant le salarié du renoncement à la clause de non-concurrence par courrier du 30 mai 2017, soit moins de 15 jours après la date de la rupture

X... faisait valoir que la clause de non-concurrence conclue dans le contrat conclu le 3 mai 1989 avec la société AGEC n'avait pas été reprise dans les nouveaux contrats à durée déterminée pour une activité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), par un acte du 30 mars 2015, les sociétés SCS Financière et Financière Asappro ont cédé à la société Magellan Consulting un certain nombre d'actions de la société

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

19 mai 1993, confirmée le 3 septembre suivant s'agissant de M.

et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Mai a effectué une déclaration de sinistre auprès de

résolutions adoptées à cette date et d'une clause du contrat de syndic. 2.

Jean-Claude X... et à la société "Chez André Thibeaud" ; qu'ils ont seulement interdit à M.

nombre de dix pendant un délai de trois ans » ; qu'à la suite de la réalisation par M. et Mme U... de deux lotissements successifs sur leurs fonds pour un total de onze lots, un arrêt définitif du 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 92-44.873 formé par la société Mam, société anonyme, dont le siège est ..., II

La Poste fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 de ses conditions générales de vente dans leurs versions de mars 2011 et mars 2012, telles que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2021), par acte authentique du 14 mars 2000, la société caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [E] (les emprunteurs) un prêt

de la ville de Lorient côté Lanester, puis sur Languidic Hennebont, le troisième, du 26 novembre 1989, lui accordant l'exclusivité sur le secteur de Lorient Ouest et Lanester, et le quatrième, du 26 mai

claire et compréhensible ; qu'en considérant comme abusive la clause du mandat du 11 mai 2014 permettant au mandataire de conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant

du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un

La société Cat Mader, invoquant cette clause, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction espagnole. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 juin 1998 et 25 mars 1999), que le 14 mai 1990,