d'un procès entre les parties à l'opération de construction ; que, parallèlement, et sans en avoir averti son assureur, la société PPB, en exécution de ses propres engagements conventionnels, a pris

"défense et direction du procès" figurant dans la police ; qu'un jugement du 22 février 1977 a constaté que les délais prévus par les articles 105 et 108 du Code de commerce n'avaient pas été respectés

lui est pas due ; - la prescription biennale de l'action de la commune à son égard est acquise ; - cette action est en outre tardive et par suite irrecevable ; - la commune n'a pas respecté la clause

qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès" ; qu'au demeurant et ainsi que

défense recours des conditions générales du contrat concerne uniquement la responsabilité civile de la STNF selon les volets Transroute A et Transroute B1 et n'est par conséquent pas applicable ; -que la clause

en responsabilité intenté à son encontre, au titre d'une clause de direction de procès ou de défense-recours, n'est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par celui-ci pour assurer sa propre

du procès par l'assureur interdit à l'assuré toute intervention sauf s'il en a un intérêt spécifique ; qu'en l'espèce la société CIS, dont l'assureur avait pris la direction du procès en première instance

de direction du procès au bénéfice de l'assureur, et M. 

a pris dès le 30 juin 2023 la décision de l'absorber, la cour n'est saisie que du seul appel de MMA Iard formé pour son propre compte, son appel pour le compte de son assurée la SARL [K] Finance (clause

X... trouvait dans les pouvoirs qui lui étaient conférés par la clause de direction de procès le moyen de former une voie de recours, à charge d'en assurer les frais ; qu'en présence des conclusions précises

L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause

L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause

L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause

L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause

L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause

garantir son assurée des condamnations mises à sa charge et alors qu'il n'est pas plus allégué qu'établi que le contrat d'assurance liant la société Mate et la société Aviva Assurances comporte une clause

. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause