Ces baux commerciaux prévoyaient une clause de retour gratuit au bailleur des constructions réalisées par le preneur. 2.

Monsieur [K] a attendu le 29 décembre 2009, soit 12 ans et demi après avoir mis en 'uvre la clause de retour à meilleure fortune contenue pour les assigner en exécution forcée de cette clause, dont il

à exécuter son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que " le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause

La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la société Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune

, juger que la clause de retour et d’inaliénabilité contenues dans l’acte donation sont sans objet, le motif sérieux et légitime invoqué par la donatrice ayant disparu, de juger que l’intérêt invoqué par

B...a abandonné le solde de son compte courant dans cette société, soit 106 027 euros, par une convention du 2 avril 2005 comportant une clause de retour à meilleure fortune ; que M.

X... ont, le 14 août 1992, conclu un accord transactionnel incluant notamment une clause de retour à meilleure fortune et un mécanisme d'ajustement du prix ; que, le 29 décembre 2009, M.

S..., ès qualité, à l'encontre de la SCI La Volonté et de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, l'arrêt retient que, par l'effet du jeu de la clause de retour conventionnel, les parcelles objets du

A... des sommes de 70 000 et de 40 000 euros respectivement au titre de 2014 et de 2015, correspondant à des abandons de créances de ce dernier, sous réserve de clauses de retour à meilleure fortune.

Z... et qu'à défaut de production avant la dernière échéance concordataire et sauf clause de retour à meilleure fortune, cette créance était éteinte à l'égard de M.

créancier de son droit dans les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance que dans le cas où le débiteur en règlement judiciaire a obtenu un concordat ne comportant pas de clause

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeD..., associés de la société Exprim, ont consenti l'abandon de leur compte courant d'associé dans le cadre d'une clause

deux conventions en date des 30 décembre 1993 et 28 décembre 1994, la société néerlandaise Vendex International NV avait accordé à la société Vedior France deux abandons de créances, assortis d'une clause

AUX MOTIFS QUE l'analyse des actes notariés des 17 février 1973, 10 juin 1980 et 15 juin 1984, ne permet pas de retenir, contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge, que la clause de retour et d'inaliénabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeD..., associés de la société Exprim, ont consenti l'abandon de leur compte courant d'associé dans le cadre d'une clause

[G] contestant, dans un nouveau courriel du même 29 juillet , le montant prévu au titre de la clause de retour, le représentant de DEXIA SA acceptait cette remarque et précisait que l'indemnisation de

D... pourra se libérer en tout ou partie du prix de 300 000 francs notamment en transférant au profit de Monsieur Jean- Marie Z..., la clause de retour à meilleure fortune qu'il détenait dans la SARL

[N] un droit à ajustement de prix, d'un montant au moins égal à un franc, inspiré de la clause de retour à meilleure fortune que ce dernier pouvait mettre en oeuvre chaque année à partir de l'été 1994