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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100442

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction

Source officielle

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CC

comm

6137211fcd580146773f12ad

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

novembre 1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant sur une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100528

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

compétente, et que sa mise en oeuvre était indiquée avec précision au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd5801467740112c

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

foncière afférente à l'année 1992; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en réclamant le remboursement de la taxe foncière de l'année 1992, la Carpi n'a fait qu'appliquer les clauses

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c3

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

foncière afférente à l'année 1992; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en réclamant le remboursement de la taxe foncière de l'année 1992, la Carpi n'a fait qu'appliquer les clauses

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0885

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

obtenu un prêt de la Caisse régionale du crédit agricole (la CRCAM) par acte notarié du 1er août 1980, pour l'acquisition d'une exploitation agricole ; qu'invoquant la déchéance du terme prévue par une clause

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e1

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y..., par motifs adoptés, les contestations de celui-ci ne suffisaient pas à démontrer la fausseté des constatations de l'expert judiciaire, le deuxième moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

ou d'une clause du contrat [V] [C], [T] [I] épouse [C] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BANQUE, SAS ECORENOVE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f44

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Z..., propriétaires du voilier "Catacaussa", ont, après naufrage de celui-ci, réclamé à la société Mutuelles assurances du Mans IARD (l'assureur), auprès de laquelle ils avaient souscrit une police contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

S'étant vue facturer des pénalités de retard, la société Raub a assigné en réparation de son préjudice la société Vetisol qui lui a opposé la clause du contrat limitant sa responsabilité au remplacement

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

du présent contrat (...) ''.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293322

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100890

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, à un délai de prescription (et

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb83b

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (société NORMED), les armateurs ont assigné celle-ci en responsabilité ; que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), appelée en garantie, a invoqué les clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300281

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

de location ; qu'en l'espèce, la clause « Destination » du contrat de bail stipule que les lieux loués sont destinés à l'usage d'habitation, mais que toutefois le Docteur [H] est autorisé à exercer sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100369

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[D], invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de dommages-intérêts, la publication du jugement et le rétablissement de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

a été complété par "un contrat de concession-2ème partie" en date du 14 janvier 1986 fixant "les clauses et conditions générales d'emploi de détenus" ... ; que la cour a pu, sans le dénaturer, regarder

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101198

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... conteste l'application de cette clause du contrat de location qu'il juge contraire à la recommandation n°96-02 sur les clauses abusives ; qu'il soutient que tel est le cas en l'espèce car la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100408

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Contestant la régularité de la clause du contrat qui prévoit un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité du taux d

Source officielle