deux régimes sur le plan économique pour qu'ils assurent ensemble, de manière indissociable, les résultats de la société exploitante", la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation de la clause

les objets mobiliers et les meubles meublants de la succession de son mari se trouvant dans la villa de Biarritz, et de s'être refusée d'interpréter comme dépourvues de toute ambiguïté véritable, les clauses

à la motivation des premiers juges et conteste la jurisprudence fournie par l'appelante au soutient de son argumentation, invoquant, en outre, l'article 1162 du code civil sur l'interprétation des clauses

L. 2221-2 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, appelé à interpréter la clause

une déduction pour occupation des lieux, alors, selon le moyen, 1o que l'article 1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause

irréversible d'autonomie; de sorte que le jugement devra être infirmée sur ce point, en application de l'article 1134 du code civil. » ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus d'interpréter les clauses

GESTION - DOIVENT ETRE FRAPPEES D'UN TIMBRE INDIQUANT LEUR INALIENABILITE ET DEPOSEES DANS LA CAISSE SOCIALE, IL FAIT RESSORTIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE CETTE CLAUSE

Estimant que les clauses du bail à construction n'avaient pas été respectées, par acte d'huissier du 9 août 2017, la société Établissements Montcassin et la société La Survillière ont fait assigner la

n'étant pas explicitée dans le contrat et ne permettant pas notamment de savoir si ces apports sont en pleine propriété, en cession de bail ou en « mise à disposition », elle présente le caractère d'une clause

X... est donc fondé à solliciter le versement d'une rente de 65 % ; que l'appelant soutient, à l'encontre du jugement, et bien qu'aucune clause du contrat ne l'indique expressément, que dès l'instant que

forcément celle d'"étanchéité" ; qu'elle prétend également que le défaut de production des conditions générales applicables au contrat litigieux est sans emport sur la solution du litige puisque ses clauses

cette qualité à la conservation des hypothèques est dénuée de pertinence dès lors que cette démarche n'est en aucune manière une obligation pour le locataire lorsqu'il prend à bail ; qu'enfin, les clauses

Les deux derniers alinéas comporte des imperfections de rédaction qui rendent la clause obscure.

pluies diluviennes, invoquées comme événement ayant causé l'effondrement de la restanque, n'entrent pas dans la définition contractuelle de la tempête ; Attendu qu'il convient de rappeler que si les clauses

2°/ que l'assureur de groupe est tenu envers l'adhérent d'une obligation d'information et de conseil sur le contenu du contrat collectif proposé à l'adhésion ; que, lorsque le contrat comporte des clauses

litigieuse ; que l'interprétation et la détermination de la portée de cette clause dépendaient nécessairement de sa validité, la clause n'étant licite qu'interprétée d'un certaine manière, de sorte que

figurant en page 26, alinéas 4, 6 et 7 et page 35 du règlement de copropriété, et autres que celle tendant au remplacement des clauses obsolètes du règlement de copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu à bon droit que la clause stipulée à l'article 12 ne revêt pas le caractère d'une clause résolutoire.

Cette convention a fait l'objet de multiples avenants ; elle comprenait une clause de révision calculée selon divers paramètres.

Cette convention a fait l'objet de multiples avenants ; elle comprenait une clause de révision calculée selon divers paramètres.