AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372101cd580146773f0337
5 juillet 1989
5 juillet 1989
endormi dans la cabine ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1987) a dit que la compagnie Via assurance Nord et Monde, assureur du transporteur, ne devait pas sa garantie par application de la clause
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civ1
60794cff9ba5988459c47b7f
29 octobre 2002
29 octobre 2002
précautions, quel que soit le lieu du stationnement ; que pour condamner la société Axa global risks et le GIE Aticam à payer à la compagnie Helvétia la somme de 71 851,59 francs, l'arrêt énonce que cette clause
Source officielle