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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372101cd580146773f0337

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

endormi dans la cabine ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1987) a dit que la compagnie Via assurance Nord et Monde, assureur du transporteur, ne devait pas sa garantie par application de la clause

Source officielle

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CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b7f

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

précautions, quel que soit le lieu du stationnement ; que pour condamner la société Axa global risks et le GIE Aticam à payer à la compagnie Helvétia la somme de 71 851,59 francs, l'arrêt énonce que cette clause

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff75d

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

interrompu la prescription; Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que, selon la "clause

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415385

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

seulement effectuées toutes les heures, les cadenas pouvant être facilement coupés, l'ensemble routier n'étant équipé que d'un dispositif anti-vol Neimann, sans être pourvu d'alarme, en violation de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

HELVETIA ASSURANCES, dite « clause syndicale » afférente à la garantie des risques de vol sur le territoire italien dont la validité n'est pas contestée est une clause qui, posant en préalable à l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

(c'est-à-dire de la condition particulière) du 19 mai 1983 " vol Italie "; que de la combinaison des articles 1 et 4 B des conditions générales avec l'article 5- 3) de la clause syndicale Italie, il ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210382

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

FALTOT se fondent également sur les clauses n° 9203 A et n° 9203 B régissant la garantie des risques de vol hors territoire italien pour la première et sur le territoire italien pour la seconde (pièce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00108

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

compter du 29 septembre 2003 et d'AVOIR condamné la société GENERALI in solidum avec la société AB TRANS à hauteur de la somme de 45.734,71 euros sur laquelle s'impute le découvert de 20% prévu par la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01149

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

; que la cour d'appel a cependant dénié à la Compagnie Helvetia le droit d'opposer à la société Atlantic Europe express l'inobservation des mesures de prévention impérative telles que prévues à la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B

6253c9acbd3db21cbdd89008

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

COVEA FLEET comporte une clause particulière dite "clause syndicale vol" no165 b qui établit en son article 6 des règles de prévention spécifiques aux transports effectués en Italie et en Grèce, imposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61b

Appel

15 février 2007

15 février 2007

de la clause de garantie risques < vol en Italie > du 30 janvier 1992 insérée dans les conditions particulières du contrat souscrit n'ont pas été remplies en l'espèce ; . dire et juger qu'aux termes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8691e

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

ASSURANCES IARD, assureur de la société CHOSSET TRANSPORTS, est également intervenue volontairement en cette qualité dans la procédure en refusant toutefois sa garantie à raison du non respect de la clause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0111JUD005256299

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Je tiens à signaler que ce sont les syndicats eux-mêmes qui ont choisi de suivre le principe évoqué ci-dessus, aussi bien dans les secteurs pourvus de clauses de monopole syndical que dans les secteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

émane d'un nouveau syndicat constitué par certains des membres dirigeants d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b59

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

E..., de Mme Y..., de M. et Mme Z..., et de M. et Mme B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du morcellement "Le Parc de Carouge",

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47edd

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

coopératif des copropriétaires (le syndicat) pour que la clause du règlement de copropriété prévoyant que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat soient éligibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

le tribunal d'instance de Martigues le 6 mars 2015 d'une demande d'annulation de cette clause ; Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de prononcer la nullité de l'article 3 de la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Par acte du 11 juillet 2019, le syndicat CFE-CGC Orange, syndicat non signataire de l'accord, a assigné la société Orange, la société Orange Caraïbe et les organisations syndicales signataires de l'accord

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[I] sollicite, nouvellement en cause d'appel, une indemnisation pour discrimination syndicale, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et une indemnisation pour nullité de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300676

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cabinet Séguier dont le siège

Source officielle