A ETE CLERC DE NOTAIRE DE 1920 A 1933, PUIS GREFFIER EN CHEF DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 29 AOUT 1933 AU 31 AOUT 1942 ; QUE SA VEUVE AYANT SOLLICITE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS UNE PENSION DE

X..., notaire, la société Hervet Créditerme, représentée par M. Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.

à MARSEILLE, aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, BROSSAULT AYANT, EN SE PREVALANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET DE LA POSSESSION DU DIPLOME DE PREMIER CLERC, SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA

en paiement des sommes restant dues par la société cautionnée, la société Everdry, après sa mise en liquidation judiciaire; que Mme Y... a dénié son écriture et sa signature sur le pouvoir donné à un clerc

de notaire » englobant tous les employés d'une étude de notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée

fonctions de clerc de notaire, sans constater qu'une telle rupture ait été prononcée et notifiée à l'intéressé et sans s'expliquer sur le fondement juridique, légal ou conventionnel, susceptible de justifier

exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement

Maître B..., notaire à LYON, aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître BRINES Jean-Pierre, notaire à AIX EN PROVENCE (13100) Haut du Z...Mirabeau, pouvant

de prêt, que la procuration du 2 avri12004 est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...

B..., titulaire d'une maîtrise de droit, a exercé d'abord en qualité de clerc de notaire stagiaire du 1er septembre 1988 au 18 février 1991, puis en qualité de clerc habilité de février 1991 à novembre

de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique

-D..., notaire à Sète, et Monique X..., née B..., ancien clerc de notaire en ladite étude ; " aux motifs que " la demande d'actes présentée par l'avocat de la partie civile le 29 mai 1997 a été faite

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

, ou les clercs de notaire en raison de leur qualité de collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une formation et une qualification adaptées ; que l'appelante n'établit pas que

Z..., secrétaire, avait valablement représenté les époux Y... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

G..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X..., tout en constatant qu'ils avaient expressément donné procuration aux seuls clercs de notaire, la cour d'appel a violé les articles 1134,

du département de la Sarthe et le syndicat des clercs de notaires de Sarthe et Mayenne concernant les jours fériés et les ponts ; que l'article 2 de cet accord a prévu que ces jours de congé s'ajouteront