R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

visant à se voir attribuer la contre-valeur des véhicules repris serait contraire aux dispositions de l'article R. 641-32 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties, qui n'avaient jamais

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

de commerce pas plus que par une autre disposition du code de commerce », quand il lui appartenait de vérifier si chacune des sociétés du groupe Dynamique hôtels, ayant servi à l'établissement des comptes

les exposants ne demandaient pas à la cour d'appel de surseoir à statuer, mais de saisir elle-même la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code

de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code de commerce et de

) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le montant de

concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

relative à la partie des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable

", la cour d'appel, qui n'indique pas que ce jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce : 15.

des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce » (arrêt p. 7,

de révision et 2010, la Cour d'appel a violé l'article L 145-38 du code de commerce ; 2°- Alors qu'en se bornant à énoncer que « la présence » de sociétés concurrentes ne peut être considérée comme la

W... d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette mesure qui, selon l'article L. 653-10 du code de commerce, est

de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que "le fait que la société

de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants

et son emplacement, pour déterminer si une cession dans de meilleures conditions pouvait être envisagée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code