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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372661cd580146774251b6
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372301cd58014677404419
10 février 1998
10 février 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372368cd5801467740955b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722dccd5801467740270b
18 février 1997
18 février 1997
l'article 95 du traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d8cd580146774023bc
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f76
25 février 1997
25 février 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722dbcd58014677402603
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722dccd580146774026d5
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401bed
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372336cd58014677406dc2
9 mars 1999
9 mars 1999
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372314cd58014677405245
16 juin 1998
16 juin 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722ebcd5801467740335a
27 mai 1997
27 mai 1997
30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408089
19 octobre 1999
19 octobre 1999
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137208acd580146773eb63f
25 janvier 2000
25 janvier 2000
l'article 95 du Traité instituant la Communauté eurpéenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408bd9
19 octobre 1999
19 octobre 1999
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137236acd5801467740970b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137232ccd58014677406634
17 novembre 1998
17 novembre 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur, qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372306cd580146774047e7
24 mars 1998
24 mars 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372312cd580146774050de
24 février 1998
24 février 1998
l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372342cd5801467740777b
23 février 1999
23 février 1999
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
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