DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur, coefficient

Y... a siégé dans la formation de la cour d'appel qui, a statué le 30 avril 1999 en appel d'une ordonnance de référé provision, puis le 30 octobre 2003 dans l'instance au fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué

effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise.

scolaire spécialisé après 7 ans coefficient 537 à effet du 1er avril 2019.

conventionnel ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire provisionnel, l'arrêt retient que dès lors que les deux salariés sont titulaires de contrats de travail identiques

cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes, sollicitant, à titre très subsidiaire, la production d'un certain nombre d'éléments sur un panel de comparaison, et, en toute hypothèse, une provision

de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification. 12.

X..., engagé en qualité de chef de rayon, coefficient 220, par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du

L’article D. 241-7 du même code détermine que ce coefficient s’obtient par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

déjà versées, des indemnités, alors « que l'assureur automobile doit présenter une offre d'indemnisation provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction du non-respect de présentation

1990 à Mme X... pendant ses arrêts de travail pour maladie, d'une part, des jours de carence conventionnels, d'autre part, la part salariale des cotisations de sécurité sociale déterminée selon un coefficient

... coupable de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision

[U], recruté par la société le 6 août 1990 au coefficient 170, est demeuré à ce coefficient jusqu'au mois de juillet 2019, date à laquelle le coefficient 190 lui a été accordé.

d'un taux égal au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, suivie d'un ajustement au premier janvier de l'année suivante ; que ce texte, qui rappelle que les coefficients de majoration et de

contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval Y... avait enregistré "une baisse très importante de facturations, tant à l'ouverture des dossiers (provisions

Au 1er juillet 2006, elle a été classée niveau 6, coefficient 305, avec 8 points d'expérience et 12 points de compétence.

motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision

condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire

remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers ; qu'ainsi la cour d'appel devait nécessairement par l'application du coefficient

prud'hommes, d'avoir dit qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'application de la convention collective de la plasturgie et de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de provision