partage de la succession de [H] [F].

Christian X..., cohéritier avec ses frères et soeur de la succession d'Hubert X..., leur père ; que, pourtant la cour d'appel a jugé ladite procédure de contrôle irrégulière aux motifs que M.

Ils sont indivisaires de la succession de la défunte. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, notamment les courriers de Maître [W], conseil de M.

l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans

à ses cohéritiers de donations rapportables ou réductibles est constitutive du délit civil de recel ; que pour débouter Camille et Eric Y... de leur demande tendant à voir constater que Pierre Y... s'était

.. irrecevable à demander l'application de la maxime "una via electa" ; "aux motifs que les consorts X... ne peuvent maintenir leur action civile que sur les conséquences dommageables pour eux du délit

n'a pas été rétractée et que les cohéritiers n'avaient jamais accepté la succession puisqu'il est indiqué dans l'acte notarié du 19 novembre 2004 constatant la prescription acquisitive de la parcelle

par décès sont payés solidairement par les cohéritiers ; que si en vertu de cette règle les ayants droits du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette antérieure que l'administration fiscale

; qu'en décidant que Mme X...- Z... devra rapporter à la succession la somme de 99 668, 89 euros correspondant à la totalité des sommes recelées dans la succession de son père et qu'elle sera privée de

; que la Cour partage cette analyse, dès lors que, dans cette situation particulière, l'usufruitier a conservé, en dépit de l'ouverture de la succession, l'usage des biens et la maîtrise des fonds ; que

Président : Muriel BLANCHARD Greffier : Nathalie DEPIERROIS PROCÉDURE : Date de l'opposition : 19 Juin 2025 Date de la convocation : 01 Juillet 2025 A l'audience du : 11 Novembre 2025 Date des débats

, doit être rapporté ; que même en l'absence de caractère exclusif, l'occupation à titre gratuit d'un immeuble oblige son bénéficiaire à en rendre compte à ses cohéritiers ; qu'en opposant à la demande

[A] [C], soit sa succession ; que Mme [J] [D] ne pouvant à elle seule représenter la succession, force est de considérer que M.

de succession, - donné acte à chacun des cohéritiers de ce qu'ils ne sont ni créditeurs ni débiteurs de la succession.

le n° RG 11/10683, opposant tous les successibles pour le règlement de la succession, avait le même objet et opposait les mêmes parties que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral du 16 mai 2003 ; qu'en

parents, a fait assigner celle-ci et les autres cohéritiers, devant le juge des référés, aux fins que soit ordonnée une expertise pour déterminer la valeur de la succession des époux [O] et de rechercher

, Mlle X..., dont la part héréditaire pouvait être déterminée, le juge de proximité s'est fondé sur l'absence des cohéritiers aux débats ; qu'en se déterminant ainsi, le juge de proximité a méconnu son

La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur la