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48 663 résultats pour « collège des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372407cd5801467741158a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Attendu que pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'élection litigieuse présentée par le SNB, le tribunal d'instance, après avoir relevé que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201897

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la société de son recours, le jugement retient que la directrice générale n'avait pas la qualité de salarié, mais bien celle de mandataire social et que le collège

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b4b

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

ALSTHOM REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTITUER UN COLLEGE SPECIAL CADRES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

678184656d34da2cbdcdd0f9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il convient enfin, en application des dispositions de l’article L. 2333-4 du code du travail, d’attribuer 3 sièges au collège des cadres et 13 sièges au collège des non-cadres.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673608

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

CADRES ET UN COLLEGE EMPLOYES.

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a91

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

simultanément des listes de candidats pour le collège des cadres, lors du premier tour des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 13 février 1989 au sein de la Caisse régionale d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

dans le collège non cadre aux élections des délégués du personnel titulaires alors que les opérations de vote par correspondance étaient engagées ; que critiquant diverses irrégularités dans le déroulement

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740759

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

des employés et un collège des cadres et que la répartition des personnels dans ces collèges ainsi que l'organisation des opérations électorales feraient l'objet d'un protocole électoral local ; qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781609

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

; qu'en procédant au classement de dix-sept d'entre eux dans le collège des cadres, par référence à leur rémunération et à la nature de leurs fonctions, l'inspecteur du travail a entaché son arrêté d'une

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519fa

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 17 mars 1989, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un collège spécial " cadres " pour

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50830

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b2e

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection de deux élus mais sans appartenance à un

Source officielle
CC

soc

6137209acd580146773ec44b

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Olivier comme déléguée du personnel titulaire dans le collège cadres, alors, d'une part, que le Tribunal a omis de répondre à ses conclusions soutenant que l'employeur avait reconnu que l'intéressée avait

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au soutien de sa demande d’annulation des élections, le syndicat FEP-CFDT LA REUNION relève plusieurs irrégularités affectant la sincérité du scrutin dans le collège des cadres : - l’absence de convocation

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcab

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

COMPRENDRAIT LES "EMPLOYES" ET LE SECOND COLLEGE "LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE", ET QUE TROIS COLLEGES SERAIENT CREES POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, UN COLLEGE "EMPLOYES" , UN COLLEGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature

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CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b2b

Cassation

18 mars 1985

18 mars 1985

ETUDIANTS DE FRANCE A EU LIEU LE 2 JUILLET 1984 ; QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DES ELUS EN SECOND RANG, TITULAIRE ET SUPPLEANT, DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE COLLEGE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50766

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

ELECTORAUX, CELLE-CI AURAIT DU ETRE DECIDEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A APPROUVE L'INSCRIPTION DE DEUX "ORGANISATEURS" DANS LE COLLEGE DES CADRES SANS VERIFIER

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe3c

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1979 DANS LE COLLEGE

Source officielle
CC

soc

61372449cd580146774143e8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

B..., proclamé élu délégué du personnel suppléant dans le collège des cadres et agents de maîtrise, n'ait été convoqué, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les

Source officielle