AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372407cd5801467741158a
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Attendu que pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'élection litigieuse présentée par le SNB, le tribunal d'instance, après avoir relevé que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège
Source officiellePage 2 sur 2434
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201897
19 décembre 2013
19 décembre 2013
sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la société de son recours, le jugement retient que la directrice générale n'avait pas la qualité de salarié, mais bien celle de mandataire social et que le collège
Source officielle