propre à l'établissement, que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu avait pu solliciter une expertise pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives

, ce texte précise que si le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, c'est dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; qu'ainsi, le comité d'établissement

Le comité d'établissement RANDSTAD INDUSTRIE, représenté par MM.

du comité d'établissement de la Matmut, faute qui a concouru au préjudice du comité d'établissement, mais, d'autre part, que la propre négligence de ce dernier et les agissements frauduleux de sa trésorière

a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement

social et économique central et de sept comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique d'établissement Côte d'Azur (le comité d'établissement). 2.

à son terme et de l'avoir condamné à remettre au comité d'établissement les postes prévisionnels de la structure par agence et par nature d'emploi dans les dix jours suivant la signification de l'arrêt

l'entrave poursuivie au fonctionnement du Comité d'établissement de l'usine de Fos-sur-Mer de la Société Sollac Méditerranée constituée par la non-consultation de ce comité lors de la programmation d'arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que le comité

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat départemental des banques et des établissements financiers

d'établissement lui a notifié le 22 janvier 2014 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt

d'établissement du Crédit Lyonnais Bourgogne-Est de recourir à un expert, le Crédit Lyonnais a fait assigner ce comité d'établissement aux fins de voir dire qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une

central d'entreprise et de retenue à la source au prétexte des moyens en nature fournis aux comités d'établissement ; que les juges précisent qu'en dépit des réclamations du comité d'établissement de

les faits reprochés ; que les chèques déposés sur ses comptes personnels correspondaient à des remboursements d'avances qu'il a effectuées pour le compte du comité d'établissement ; que Jean-Pierre X.

par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le 4e paragraphe de l'article L. 435-4 dispose que " dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité d'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'établissement ainsi que des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressés ; que par ordonnance du 18 juillet 2016 confirmée en appel, les deux comités d'établissement ont obtenu

Seys, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'établissement Leroy Merlin de [Localité 1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini etRebeyrol, avocat