des huit contrats en méconnaissance de l'obligation de suspension prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.

d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c'est

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

prévues par l'article 28 ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui

X... dont l'entreprise individuelle, dans le secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie

des offres, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à lui en vertu des principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande

municipaux, dans le cadre de l'ensemble des instances engagées devant les juridictions administratives, au titre de la passation litigieuse ; 2) l'ensemble des documents établis par la direction de la commande

publique, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique ; 3°/ que le défaut de motivation de la lettre de rejet

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

, en vigueur à la date des faits, qui énonce les principes fondamentaux gouvernant la commande publique que sont le principe de liberté d'accès à la commande publique et le principe d'égalité de traitement

sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, rappelés par le II de l'article 1er de ce code ; que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l'article

au code de la commande publique.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée : "Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne

sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande

Mais l'article L. 2152-6 du code de la commande publique fait obligation a l'acheteur de mettre en oeuvre tous les moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses, c'est-à-dire celles

, a, en vertu des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire

La société Active audit fait le même grief au jugement, alors « que, dans le cas où un candidat évincé d'une commande publique saisit le juge d'un recours avant la conclusion du contrat, celui-ci ne peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.