X... et la société en commandite simple X... Jean-Michel Y... ont assigné la Caisse du Var en responsabilité civile ; Attendu que M. X... et la société en commandite simple X...

1980, un procès-verbal constatant l'accord des anciens époux sur les modalités du partage de leur communauté qui comprend, outre un important actif mobilier et immobilier, des parts d'une société en commandite

Les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux

années 1972, 1973, 1974 et 1975 en raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de l'avantage consenti par la mise à la disposition d' associés de la société en commandite

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

. ; qu'un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable, en tant que dirigée contre Hubert E... personnellement, au motif que la charge E... était exploitée en commandite simple, MM.

de cessions de parts sociales d'un associé commandité d'une société en commandite simple, dont celles relatives à l'accomplissement des formalités édictées par l'article L. 221-14 du code de commerce et

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

Guillaume (Seine-Maritime), 2°/ la société en commandite simple François D... et compagnie, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu, en matière grcieuse, le

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

Gérard X..., qui occupait le poste de conducteur de travaux dans la société en commandite simple Joseph X... et compagnie, en a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1984 ; qu'il a créé avec

, le 12 février 1974, de la société en commandite simple en société civile ; 2°) le décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975

BANQUE DELUBAC & CIE Société en Commandite Simple immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n°305 776 890, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un arrêt du 4 avril 2001 ayant prononcé l'expulsion de la société en commandite

par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en dégrèvement d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 130 487,40 F mis à la charge de la société en commandite

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société en commandité simple Etablissements G. Thiol, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allez et compagnie, société en commandite

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 les sociétés en commandite simple ; (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en commandite simple Piniac Maros, exerçant sous l'enseigne