préparation de commandes et, en tant que commissionnaire de transport, elle est un intermédiaire de transport et non un transporteur proprement dit.

marchandises liées à leur transit, etc.), l'établissement et l'obtention de documents et de lettres de transport, les activités de commissionnaire en douane, les activités des commissaires de transport

) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises ainsi que sa responsabilité personnelle pour ne pas avoir décelé un manque

CAF d'attirer l'attention du transporteur sur la sensibilité particulière de la marchandise transportée ; qu'à ce titre, les assureurs faisaient valoir que le commissaire d'avarie avait constaté que «

de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12 du code des transports ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du connaissement que le transporteur avait pris en charge, sans émettre de

est soumise à la prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur d'ordres pour ne

marchandise transportée si cette perte a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire

conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire

Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [Y], [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

Le 7 décembre 2015, invoquant plusieurs manquements à leur encontre, la société Brumes a assigné en responsabilité la société Bonifacio et associés, en sa qualité de commissaire à la transformation, et

Le 29 janvier 2026, un commissaire de justice s'est transporté sur les lieux, a fait sommation délivrée à étude de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à MM.

qualités, par ailleurs entendue Vu le rapport de la SELAS, [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [F], [K], ès qualités, par ailleurs entendue Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire

La société FC transports ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise à concurrence de 36 525 euros par une ordonnance du 27 mars 2017.

à la société Jules Roy, commissionnaire de transport, laquelle a chargé la société CGM de la partie maritime de l'acheminement ; qu'à l'arrivée sur le site de construction, il a été relevé qu'une partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un transport routier de colis de vêtements appartenant à la société Carrefour

Sabine (société Sabine) a transporté à la demande de la société Donzenac transports (société Donzenac) de la viande de France en Grande-Bretagne ; que le destinataire a émis des réserves à la livraison

Y... contre cet assureur, déclaré irrecevables l'appel en garantie des souscripteurs du Lloyd's de Londres et les appels provoqués du commissaire-priseur contre les transporteurs ; Sur le moyen unique