(Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire au concordat de M.

H..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de commissaire au concordat de la société Entreprise Rigaud, 29 / de la société Générale d'Entreprise, dont le siège est ..., prise en la personne

Yannick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire aux concordats des mêmes sociétés ci-dessus désignées, 3°/ de la société Comptoir national technique agricole (CNTA), société anonyme,

Rémi Y..., ès qualités de commissaire au concordat de l'Entreprise Caporale, dont le siège est ..., demeurant ..., 11°/ de la compagnie Rhin et Moselle Languedoc, dont le siège est ..., représentée

Y..., mis en règlement judiciaire, ayant obtenu de ses créanciers un concordat voté le 26 janvier 1979, et ultérieurement homologué, le commissaire à l'exécution du concordat a saisi le tribunal d'une

Jean-Claude X..., demeurant à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par la Coopérative agricole Vesoul Belfort (CAVB), dont le siège

Guy Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de M.

Jean X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société Banque phocéenne Henri Y... et compagnie, 2 / de M.

Guy Mariani, pris en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société Erten engineering, demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Z... et Y... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances

; que les commissaires à l'exécution du concordat ayant assigné la Banque Phocéenne et M.

[N] en qualité de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, a assigné, es qualités, la Caisse de garantie et la société Allianz en garantie de la non-représentation des fonds

Paul-Henri Z..., domicilié ..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée, selon elle, à une ordonnance rendue le 2 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal de la procédure collective a déchargé de sa mission le commissaire

X... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat en lui confiant la mission de " poursuivre au nom de la masse des créanciers, qui se survivra pour les seuls besoins de cette procédure, l'action

Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M.

DE TOUTE COMPETENCE POUR REPRESENTER LES CREANCIERS, ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST FIXEE PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS

Z... jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel de Rennes sur l'exécution du concordat dont avait bénéficié M.