DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 1997 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de disposer, au plus tard le 30 septembre 1997,

bancaire, qui ne préjuge aucunement de la position que serait susceptible de retenir la commission bancaire dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit ; que ce document,

bancaire : "La Commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures

bancaire, elle doit être regardée comme ayant été représentée dans cette dernière instance par l'administrateur provisoire ; que la Commission bancaire qui a suffisamment motivé sa décision et n'a pas

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé, d'une part, de radier la banque franco-yougoslave de la liste des établissements

Y... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Commission bancaire, - les conclusions de M.

bancaire s'adjoignent avec voix délibérative un représentant du gouvernement princier" ; que, par suite, la participation aux débats de la Commission bancaire de M.

bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (…) ; qu'aux termes de l'article L. 6137 du même code : La Banque de France met à la disposition

bancaire ; Article 1er : La décision du 24 novembre 1997 de la Commission bancaire est annulée.

décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2001 par laquelle la commission bancaire l'a mise en demeure de reprendre sans délai l'envoi de l'état quotidien de sa trésorerie

la Commission bancaire ou à la Commission bancaire depuis 1996, des réponses apportées ainsi que des comptes-rendus des entretiens au secrétariat général de la Commission bancaire et à la Commission bancaire

bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative ; Sur la régularité de la procédure suivie par la Commission bancaire : Considérant, en premier lieu,

; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint

; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de lui transmettre différents états sur une

contrôles sur pièces et sur place ; que les articles 44 et 46 habilitent respectivement la commission bancaire à désigner un administrateur provisoire et à nommer un liquidateur aux établissements de

bancaire ; Considérant que les pourvois de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE sont dirigés contre des décisions de la Commission bancaire des 19 juin et 15 juillet 2009 ayant pour

Antoine Z... et Mlle Claire Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

bancaire se borne à soutenir que "l'élément intentionnel de l'infraction se déduit des constatations faites par l'inspecteur de la commission bancaire qui n'ont pas été contredites par l'instruction",