AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790811
2 mai 2012
2 mai 2012
jugement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer
Source officiellePage 2 sur 9140
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470759.20240827
27 août 2024
27 août 2024
alinéa de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fait obligation au président de la formation de jugement de rouvrir l'instruction afin que le rapport de la commission d'instruction puisse en
Source officielle