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182 782 résultats pour « commission d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790811

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

jugement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470759.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

alinéa de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fait obligation au président de la formation de jugement de rouvrir l'instruction afin que le rapport de la commission d'instruction puisse en

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991015

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fixe la procédure applicable devant le CNESER statuant en formation disciplinaire : " La commission d'instruction entend la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant, d'autre part, que la commission d'instruction du conseil supérieur devait nécessairement examiner le rapport d'instruction du conseil régional de l'ordre, l'ATGT ayant soulevé devant le conseil

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable l'action engagée par ellec/Christian X

6079a86a9ba5988459c4d32a

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

" X... : j'ai été victime de la cohabitation " ; que l'article a reproduit les propos de Christian X... imputant à certains membres de la commission d'instruction d'avoir sollicité la loi d'amnistie "

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629

Cassation

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Washington DC (Etats-Unis d'Amérique), contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, qui, pour le délit prévu et réprimé par les articles

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:C1EV155

Cassation

24 novembre 2014

24 novembre 2014

COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n° 13 REV 155 Pierre X...

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991014

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le dépôt du rapport de la commission d'instruction, il présente alors un caractère nouveau au sens des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139559

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991016

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le dépôt du rapport de la commission d'instruction, il présente alors un caractère nouveau au sens des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

éomètres experts de Corsec/M. Mérigaud

ECLI:CEDH:003-2870154-3151192

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Mérigaud fit appel de cette décision et le dossier fut instruit par la commission d’instruction du conseil supérieur, composée de cinq de ses membres.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499179.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

rapport d'instruction ; -d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à son audition par la commission d'instruction ; -de méconnaissance des droits de

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90633

Cassation

13 octobre 2017

13 octobre 2017

En ce que la commission d'instruction a rendu une décision par laquelle elle a décidé n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique. Aux motifs que « les conseils de M.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV144

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

Verdun en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 21 novembre 2013 ; Vu la décision de la Commission

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV144

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

Verdun en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 21 novembre 2013 ; Vu la décision de la Commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03315

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Roman Y..., transmise par décision du 20 septembre 2018 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à trois mois

Source officielle
CC

cr

ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Saisie d'une requête en révision du 20 février 2020, rectifiée le 10 mars, la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen a déclaré recevable la demande en révision et saisi, en conséquence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

. / Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

    Les affaires sont instruites par une commission d’instruction constituée au sein du conseil supérieur.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9e2

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

des 16-24 août 1790, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué constate une prétendue impossibilité de constituer la commission

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