Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

Z... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'avis de la commission

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

Le 13 septembre 2016, Mme [X] a saisi la Commission Départementale d'Aide sociale d'une demande d'annulation des arrêtés du 20 avril 2016.

confirmé le redressement en lui adressant un imprimé intitulé "réponse aux observations du contribuable" sur lequel elle a rayé la mention prévoyant que le différend pouvait être soumis à l'avis de la commission

ce que l'exploitation, par la société Phaned, d'un magasin de commerce de vêtements à l'enseigne Vêtimarché était effectuée en fraude d'une autorisation commerciale d'exploitation accordée par la commission

attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 13 décembre 2000) rendu en dernier ressort, que Mme Z... est associée d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission

l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la commission

X... ont sollicité la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la Commission départementale de l'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) que ce dernier avait saisie le 4 juillet 1996

L'EARL Rossignol a contesté cette indemnisation et saisi la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage conformément au code de l'environnement.

Pascal X..., agissant pour son fils Quentin X..., a relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation

X... ; Article 1er : La décision du 16 décembre 1999 de la commission départementale des travailleurs handicapés du Loiret est annulée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a