Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 440 résultats pour « commission des sanctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 440 résultats pour « commission des sanctions »
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EXTRAIT
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier
Article R612-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
I. - La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels de l'autorité. Ce secrétariat a notamment pour mission d'assister le rapporteur. II.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Article R232-98-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Il saisit la commission des sanctions du dossier. L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision. Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article L561-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire.
Article 44
II. - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité nationale des jeux, après accord
Article L232-23-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la publication de la décision
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R6152-626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article 35
-L'Autorité nationale des jeux comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur.
Article L822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L.
Article R821-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85
Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission.
Article R592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.
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