Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B.

Article Annexe

—

du collège de la Commission de régulation de l'énergie Commission compétente en matière d'énergie Présidence de la Commission du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de défense Présidence de la Commission nationale

Article 1

—

Commissions administratives paritaires. Comités médicaux et commissions de réforme.

Article 1

—

Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée). Commission n° 3.-Secrétaires d'administration. Commission n° 4.

Article 47

—

Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.

LEGIARTI000028868233

—

paritaire des attachés d'administration de l'Etat ; - commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ; ― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ; ― commission administrative paritaire des adjoints techniques

Article 1

—

cotation des porcs charcutiers ; 67° Commission nationale d'orientation de l'élevage ; 68° Commissions régionales d'orientation de l'élevage ; 69° Commission nationale des abattoirs ; 70° Commissions mixtes départementales ; 71° Commission technique spécialisée

Article 1

—

Commission administrative paritaire n° 2 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 3 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

—

La composition des commissions visées à l'article précédent est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REPRESENTANTS de l'administration du personnel Titulaires Suppléants Titulaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 12 septembre 1986 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

; Commission n° 2 : interface chimie - biologie, pharmacologie fondamentale et clinique, toxicologie, nutrition ; Commission n° 3 : immunologie, immunopathologie, maladies transmissibles, microbiologie ; Commission n° 4 : endocrinologie, reproduction

Article 1

—

supérieur des structures agricoles, comité, sections et sous-sections en dépendant. 14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles. 15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

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