Il n'est pas discuté que la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition relative à la saisine d'une commission paritaire de l'emploi.

Il n'est pas discuté que la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition relative à la saisine d'une commission paritaire de l'emploi.

de France ont prévu pour les salariés enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ; que par une décision interprétative du 14 mai 1997, la commission

octobre 2010, en qualité de secrétaire générale, statut cadre, soumise à la convention collective des cadres du Bâtiment ; que le contrat de travail, en son article 12, prévoyait la mise en place d'une commission

Considérant que ni le décret du 15 avril 1975 qui prévoit seulement que les commission paritaires communales et intercommunales connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation

Il n'est pas discuté que la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition relative à la saisine d'une commission paritaire de l'emploi.

paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe ( ) ; - ou la commission paritaire de la banque.

Après avis favorable de la commission paritaire permanente, elle a notifié à la société, par lettre du 22 février 2016, sa décision de majorer son taux de cotisation de 25 % à compter du 1er décembre 2015

Il n'est pas discuté que la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition relative à la saisine d'une commission paritaire de l'emploi.

R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du

les litiges relatifs aux classements individuels ; que par décision du 18 juillet 1995, la commission paritaire a admis la réclamation du salarié ; que la CRAM ayant refusé de suivre cet avis et maintenu

communication, vidéo, par réseau en boucle ou multiboucle ; que, le même jour, il a informé le CNET que ces inventions devaient être classées "hors mission attribuables" ; qu'après proposition de la Commission

Elle ajoute avoir prévu des mesures d'accompagnement social, avec des modalités plus favorables pour les salariés âgés de plus de 45 ans et la mise en place d'une commission de suivi.

L'employeur lui ayant notifié le 21 décembre 2017 son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi le 26 décembre 2017 la commission paritaire de recours de branche qui, par avis du 16 janvier 2018

salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il s'agit d'un problème d'interprétation de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, que la commission

en totalité l'ordonnance de référé du 17 septembre 2019 et, statuant à nouveau : Ordonner la suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de commissions

conventionnelle de solidarité jusqu'en février 1988 ; qu'ayant atteint l'âge de soixante ans, elle a bénéficié du régime de la garantie de ressources, mais qu'en application de la délibération n° 5 bis de la commission

Il n'est pas discuté que la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition relative à la saisine d'une commission paritaire de l'emploi.