A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :

Article 4

—

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Article 4

—

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article 2

—

industriels (CQPM) 200p 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Pilote de systèmes de production automatisée (CQPM) 201 5 ans Commission paritaire nationale

Article 2

—

paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih Chef de cuisine en restaurant de collectivité 221 3 ans Commission paritaire nationale

Article 26

—

Une commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats est réunie au siège de la commission nationale paritaire.

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

commission paritaire nationale.

Article D912-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.

Article 2

—

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs des finances publiques

Article 4

—

L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.

Article 2

—

(SNCP) Opérateur de fabrication caoutchouc 220s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) Animateur d'équipe caoutchouc 220p 5 ans Commission paritaire

Article 3

—

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance

Article 2

—

sportif de rugby à XV 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de rugby Animateur tennis 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1

—

Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 : 1.

Article 2

—

Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois : Le président de la commission paritaire régionale de la région

Article 1

—

: Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs.

Article 4-1

—

commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.

Article Annexe II

—

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

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