L'avancement au choix visés aux articles 31 et suivants de la Convention Collective s'effectue dans l'ordre du tableau dit d'avancement, dressé par la Direction et soumis à la Commission Paritaire de Conciliation

des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la saisine préalable obligatoire d'une commission

de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission

l'article 22, texte d'où il résultait que le congé devait être calculé sur les jours ouvrables, soit les six jours de la semaine, et que cette interprétation était confirmée par une décision de la commission

CORRESPONDAIENT A CELLES D'AGENT DE MAITRISE DONT LA DEFINITION ETAIT DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION N'AVAIT PU

L'avancement au choix visés aux articles 31 et suivants de la Convention Collective s'effectue dans l'ordre du tableau dit d'avancement, dressé par la Direction et soumis à la Commission Paritaire de Conciliation

L'avancement au choix visés aux articles 31 et suivants de la Convention Collective s'effectue dans l'ordre du tableau dit d'avancement, dressé par la Direction et soumis à la Commission Paritaire de Conciliation

L'avancement au choix visés aux articles 31 et suivants de la Convention Collective s'effectue dans l'ordre du tableau dit d'avancement, dressé par la Direction et soumis à la Commission Paritaire de Conciliation

DE CONCILIATION DEVAIT SE REUNIR AU MOINS DEUX FOIS, AVEC UN INTERVALLE MINIMUM D'UN JOUR OUVRABLE, AVANT TOUTE CESSATION DE TRAVAIL, ETAIT LICITE, ET AVAIT ETE MECONNU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

DE CE DERNIER TEXTE, TOUS LES LITIGES NES A L'OCCASION DE LA CONVENTION SUSVISEE ET QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLES SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE SERONT SOUMIS, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE COMMISSION

L'article 13 de la Convention Collective prévoit une commission paritaire de conciliation " qui peut connaître de tous les conflits individuels à la requête de l'une des parties en cause et sera obligatoirement

de la région de Maubeuge relatives à l'application aux titulaires de mandats mutualistes du bénéfice de jours de congés non rémunérés, avaient justifié la saisine par l'inspecteur du travail de la commission

interlocuteurs susceptibles de répondre à sa demande sur une prétendue discrimination, soit son employeur au cours des années 1994, 1995 et 2000, les institutions représentatives du personnel en 2002, la commission

s'inscrivent dans le cadre d'un conflit collectif qui échappe à la juridiction prud'homale et relève du tribunal de grande instance d'Angers, par ailleurs la demande devait être préalablement déférée à une commission

L'accord du 16 octobre 2018 institue une commission paritaire d'interprétation et de conciliation (art. 7).

Commission Paritaire de Conciliation ", cet article mentionnant : « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été

articles de la convention, singulièrement de l'article 1-09 f qui le suivait, et que le tribunal de grande instance de Paris était saisi et avait sursis à statuer dans l'attente de la décision de la commission

Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires, qu'en outre sur la portée des conditions posées par l'article 20 au bénéfice de la prime, il n'existe aucun avis de la commission