S... a présenté un déficit complet du biceps, entraînant un taux d'atteinte permanente de 30 % ; qu'à la suite d'un avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ayant, à l'issue d'une

X..., agissant en qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité

[R] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes Côte d'Azur et le professeur [Q] désigné en qualité d'expert a déposé un rapport le 4 juillet

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de sa pension par la commission régionale d'Ile-de-France, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la "Commission

Elle a saisi le 15 novembre 2010 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ci-après la CRCI, qui a désigné le 26 avril 2011 le docteur [L] [H], chirurgien cardio-vasculaire

et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions

d'un nouvel implant cotyloïdien et d'une révision de la prothèse, il a dû subir, le 22 septembre 2010, un changement de sa prothèse ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé et saisi la commission

Maurice X..., demeurant Bel Air, à Varennes-sous-Dun, La Clayette (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

F... pour interjeter appel au nom de la SARL F... le 3 février 2017, de la décision de la commission régionale de discipline du 4 janvier 2017, était versée aux débats une attestation de Mme F..., gérante

X... devant la commission régionale d'invalidité, qui a abouti à une augmentation du taux de la rente initialement fixée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification en a exactement déduit

X... devant la commission régionale d'invalidité et qui a abouti à une augmentation du taux de la rente initialement fixé, la Commission nationale technique en a exactement déduit que la décision de la

Les programmes mentionnés au premier alinéa du présent article sont approuvés par le représentant de l'Etat, après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ...

l'Oise, pris en la personne de son président du conseil général, domicilié au siège social du département .... 941, à Beauvais (Oise), en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1992 par la Commission

des commissaires aux comptes, la commission régionale de discipline a été saisie pour déterminer le montant des honoraires dus ; que le Cabinet Z... a relevé appel de sa décision devant le Haut Conseil

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 REFUSANT

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission