SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, SUR LE RECOURS FORME PAR VLADIMIR Y...

spéciale de la taxe d'apprentissage ; Article 1er : Les décisions des 21 octobre 1993 et 24 février 1994 de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont annulées.

ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

spéciale de la taxe d'apprentissage ; Article 1er : Les décisions n° 2541 et n° 3767 du 24 novembre 1994 de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont annulées.

ET B..., MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION, ONT DEMANDE A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE D'ANNULER, COMME AYANT PORTE SUR LA CHOSE D'AUTRUI, LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE LE 24 NOVEMBRE

SPECIALE DE REMEMBREMENT RETIENT QUE "NONOBSTANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT , LE DERNIER PRESIDENT ELU CONSERVE NECESSAIRREMENT LE POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE

du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ; que l'article 27 prévoit en outre, in fine, la possibilité que ce décret attribue compétence à une commission

[2] Audition par la commission spéciale - Compétence territoriale.

Y... n'était pas dirigée contre une décision de l'autorité judiciaire, mais contre un avis rendu par la commission spéciale d'expulsion favorable à son expulsion ; que cette demande n'était dès lors pas

spéciale de la taxe d'apprentissage, statuant en appel, de se prononcer sur les demandes d'exonération déposées, à ce titre, par des entreprises ; qu'ainsi la commission spéciale de la taxe d'apprentissage

SPECIALE LE 16 FEVRIER 1963, EN LUI DEMANDANT DE REEVALUER LES TERRAINS APPORTES ET RETROCEDES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE

ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION SPECIALE COMPRENAIT, OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, PRESIDENT, ET LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, 29 AVRIL 1965), REJETTE LE RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y...

Sur la commission spéciale sur la décolonisation : 9.

A soutient que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait du décret du 19 septembre 1959 portant création de la commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine.

intérieures ..." ; que l'article 17 dudit règlement institue, "indépendamment des commissions spéciales que le Congrès peut créer pour l'examen d'affaires particulières," neuf commissions intérieures

restitution («   la commission spéciale   »). 17.

CETTE JURIDICTION, LAQUELLE AURAIT STATUE A PARTIR DE PIECES FALSIFIEES ET OMIS DE RELEVER L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DONT LA DECISION LUI ETAIT DEFEREE, DOIVENT ETRE RENVOYEES A LA COMMISSION