distribution de presse tient au fait que le produit vendu reste la propriété de l'éditeur jusqu'à sa vente au public ; que les différents acteurs de la chaîne de distribution interviennent en tant que commissionnaires

qu'avant la restructuration du groupe Sodima et l'opération de fusion-absorption, les deux marques en cause n'ont été exploitées que par la société Sodilac puis par la société Cédilac, en qualité de commissionnaire

utilisé, agit comme un centre de compensation entre les donneurs d'ordre, acheteur et vendeur, qui ne se connaissent pas, d'où l'intervention d'un intermédiaire, en l'espèce le CAIC, qui agit comme commissionnaire

conformément aux principes énoncés par le règlement général du CMF ; Qu'il sera rappelé qu'en sa qualité de transmetteur d'ordres, le prestataire de services d'investissement est tenu, au même titre qu'un commissionnaire

Dans ses rapports avec les tiers, le diffuseur à la qualité de commissionnaire ducroire. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ducros services rapides, dont

les avances qu'il a faites pour l'exécution du contrat de commission ; que la SARL commissionnaire était fondée à obtenir la restitution des avances sur recettes provenant de la vente des carburants,

juin 1996) rendu sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Y..., ayant placé une somme d'argent sur le marché à terme des marchandises par l'intermédiaire de la société Coprodag, commissionnaire

janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Intertrans, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de la société Ducros

. ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt, après avoir énoncé que les parties étaient liées par un contrat de commission assorti d'une convention de ducroire, et après avoir exactement retenu que

Rochais-Bonnet du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mendes a chargé la société Europa SCA express, commissionnaire

X... était "responsable vis-à-vis de SF, à titre de ducroire, de l'intégralité du paiement du prix des ventes" ; que M.

Elle soutient également que la société intimée doit, en sa qualité de commissionnaire de transport, répondre de ses propres fautes.

Elle soutient également que la société intimée doit, en sa qualité de commissionnaire de transport, répondre de ses propres fautes.

de la société Télématec, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Telematec lui ayant confié la promotion de services télématiques, la société Omerta, agissant en qualité de "mandataire ducroire

que le 18 janvier 1984 a été conclu entre les consorts C... et les époux X... une nouvelle convention, aux termes de laquelle ces derniers devaient assurer la distribution au titre de mandataires ducroire

Y..., ès qualités et le groupement d'intérêt économie Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invitée par la société Ducros euro express devenue Dhl express France (société Dhl), commissionnaire

Elle souligne qu'elle n'agissait pas en tant que commissionnaire au sens des usages et de la réglementation applicable en matière de régie publicitaire mais en tant que mandataire et qu'ayant un intérêt