façade dont la prolongation par des ventes à perte constituait en soi une manoeuvre frauduleuse du prévenu à l'égard d'éventuels fournisseurs, et ce d'autant plus en l'espèce que la qualité de "commissionnaire

d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent de publicité est commissionnaire

LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, POURVU QUE CE DOUBLE SOIT ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE ET LESAGE, SON COMMISSIONNAIRE

titres objets de ses ordres de vente, la chambre de compensation LCH Clearnet a mis en oeuvre la procédure de suspens et demandé le paiement d'une certaine somme ; que la société Global Equities, commissionnaire

intervenu un compromis d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs ; que ceux-ci, dans leur sentence, ont décidé que, le contrat litigieux constituant un contrat de commissionnaire

; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent

; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent

CE ROLE ET SANS SE PRESENTER EN PORTE-FORT DE L'ACHAT TOTAL DE LA MARCHANDISE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SOCOFRANCE DENIAIT QU'ELLE SE FUT PORTEE COMMISSIONNAIRE

LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE (LA SOCIETE) AYANT CHARGE CHANOZ DE PROSPECTER LES PAYS D'AFRIQUE NOIRE POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CHANOZ SERAIT DUCROIRE

que les fournisseurs agréés doivent toujours et sans aucune exception considérer les adhérents de la CEDAC au travers de cette société ; qu'il en déduit, que la CEDAC " remplissait le rôle d'un commissionnaire

LAURENT-PERRIER ; QUE, LES 1ER ET 4 AVRIL 1969, LES PARTIES ONT SUBSTITUE AUX CONVENTIONS SUCCESSIVES QUI LES LIAIENT, UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE CONFERANT A LA SOCIETE GOUIN LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

" agit en tant que commissionnaire et n'est donc pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses commettants à l'occasion des ventes ; que si, en raison de ses obligations contractuelles

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1984 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provence a conclu avec la société Sopef, qualifiée de commissionnaire

; qu'en retenant tout en décidant qu'il lui appartient de demander des comptes à son mandataire et commissionnaire, que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres

QUE LA FIXATION D'UN TAUX DIT DE "COMMISSION" QUI CONSTITUAIT UNE LIMITATION DE LA "MARGE BENEFICIAIRE" QUE L'ARRET RETIENT EGALEMENT QUE LE CONTRAT CONTENAIT DES STIPULATIONS APPLICABLES A UN COMMISSIONNAIRE

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en constatant que les deux contrats litigieux du 11 juin 1985 mentionnaient que la société Squale agissait à titre de mandataire ducroire

selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que la prétendue qualité de mandataire de la société TMLC contrevenait aux usages en vigueur suivant lesquels l'agence de publicité était commissionnaire

13 octobre 1958, prévoit expressément que "les ventes, exportations et importations seront faites pour le compte de l'Endiverie d'Antrain, la société Ludiprim di Costanzo agissant en qualité de commissionnaire-ducroire