2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire

2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire

2002 n° 0113845), que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire

2002, n° 0113857), que, le 17 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire

2002, n° 0113854), que, le 12 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit

été rémunérée par sa cliente pour le travail accompli, ce qui n'a rien à voir avec du commissionnement sur les produits financiers de la société Résidence et Patrimoine ; que sa cliente, la société AP

2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société P.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... recevait au titre de salaires une commission de 35 % sur le prix hors taxes catalogue rendu sur toutes les commandes directes et indirectes exception faite pour les cas où il y aurait démonstrations

A... qui lui a payé des commissions à hauteur de 10 à 15% des sommes investies, notamment pour sa rémunération, chiffrée à la somme de 183 517 euros ; que, le 3 juin 2016, sur requête du ministère public

été rémunérée par sa cliente pour le travail accompli, ce qui n'a rien à voir avec du commissionnement sur les produits financiers de la société Résidence et Patrimoine ; que sa cliente, la société AP

seules opérations directement ou indirectement contrôlées par les mandants, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte

déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

[W] avait acquis indirectement le fonds de commerce de la société Antharion qu'elle lui avait présenté, en se portant cessionnaire de la totalité de ses parts sociales, la société Cabinet Tecsud a assigné

X... comme VRP par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre

X..., premier président Arrêt n° 634 P+B+R+I Pourvoi n° N 17-82.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a

par avenant du 22 avril 1991, il a été convenu qu'il serait rémunéré par des commissions, calculées en pourcentage des encaissements réalisés sur les dossiers dont il serait chargé, avec un minimum annuel

A la suite de soupçons de contournement des mesures anti-dumping introduites par le règlement n° 1184/2007, une enquête a été initiée par la Commission européenne.