de biens entre eux et les modalités de la liquidation de cette communauté de biens, les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012, dont le caractère définitif n'est pas contesté, ont nécessairement

[G] [Z] et Mme [T] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 1] après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts par acte notarié du 23 mai 1995.

insuffisance d'actif de la société ; que Mme [H] n'ayant pas exécuté cette décision, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière de la résidence dépendant de la communauté

X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal

. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre ce dernier et Mme Y... un immeuble sis à Yzeure lequel a été, par acte notarié du 21 février 1985, donné à bail à loyer à M.

Selon l'attestation de Maître [J] [EB], notaire à [Localité 15] en Tunisie, le couple a adopté le régime de la communauté des biens pour tous les immeubles acquis par chacun d'eux depuis la date de leur

L... et de Mme Q..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. 2.

universelle avec Marie-Anne Y..., de la donation par Marie-Anne Y... de sa part dans la communauté à ses enfants et du rachat de parts indivises par sa petite-fille Sylviane B..., l'immeuble qui dépendait

résultant pour celle-ci de la perception des revenus attachés à ses droits propres, tant sur le fonds de commerce que sur l'immeuble où était exploité ledit fonds, qui faisaient tous deux partie de la communauté

X... à propos de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux, à la suite de leur divorce, un jugement du 15 mai 1996 a ordonné la comparution personnelle des parties ; qu'au cours de

pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), titulaire de contraintes émises entre 2004 et 2012, avait, le 10 juillet 2015, fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble dépendant de la communauté

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2015), que [I] [Q] et Mme [C] [U], mariés le [Date mariage 1] 1965 sous le régime de la communauté

. ; que des biens immobiliers dépendant de la succession de leur père se sont trouvés en indivision entre ces derniers et leurs cousins, MM. X... et T...

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2022) et les productions, [I] [M] et Mme [W] se sont mariés le 21 mars 1964 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec clause

, selon le droit français », que ceux-ci ont, en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, comme les y autorise l'article 6 de la Convention

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 février 2007 et 9 mars 2011), qu'[S] [Q] et [W] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2022), [V] [E] est décédé le 18 avril 2001, en laissant pour lui succéder son épouse, [U] [D], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens

Régis X... et son épouse, mariés depuis le 10 août 1974 sans contrat de mariage, ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que Régis X... est décédé le