le [Date décès 32] 1995, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial découlant du mariage du défunt avec [U] [L] veuve [A], sous le régime de la communauté

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), un jugement du 19 juin 2018 a prononcé le divorce de M., [X] et de Mme, [Q], mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts

F... se sont mariés en 1995 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Un jugement a prononcé leur divorce et rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme W....

['Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Madame [J] [P] et Monsieur [N] [K] en application des articles 237 et suivants du Code civil.', "La publicité de la décision est ordonnée en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 1995), que M. de Y... attributaire d'un logement, dépendant de la communauté

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un tribunal statuant au vu du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation après divorce de la communauté

Z..., condamné Mme Y... à verser à la communauté de biens une indemnité d'occupation pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port de 3 300 francs par mois à compter du 29 septembre 1994 jusqu'au jour du partage

[M] et de Mme [I], mariés sous le régime de la communauté de biens puis ayant adopté, par une convention homologuée par jugement du 20 octobre 1980, le régime de la séparation de biens. 2.

[N] [E] et Mme [S] étaient initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

[W] et Mme [L] se sont mariés le 9 septembre 1995 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant que les revenus des propres resteraient des

X... et Mme Y..., mariés initialement sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts en 1961, ont adopté, en 1988, celui de la communauté universelle de biens puis se sont séparés de corps

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 novembre 2018), à l'occasion d'une procédure de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre son

indivis, à compter du mois de janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles les immeubles dépendaient de la communauté

Il dépend de la communauté de biens ayant existé entre les époux [A] une maison d'habitation sise à [Adresse 22], cadastrée section G n°[Cadastre 3], d'une contenance de 48 a 14 ca, et la moitié indivise

[M] se sont mariés le 11 décembre 1999 sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. 2. Le 7 juin 2023, M.

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'après leur séparation en 1977, l'épouse est demeurée au domicile conjugal dans un

le fondement de deux actes de prêts avec obligations hypothécaires souscrits en 2007 et 2011, la vente par voie d'adjudication forcée d'un immeuble inscrit au livre foncier de Saverne au nom de la communauté

celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les ex-époux ont partagé la communauté

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution