(RPJ069089) ET : La SAS WC LOC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 387 867 765 Partie défenderesse : assistée du CABINET TORKEN AVOCATS représenté par Maître Jean-Frédéric CARTER, avocat

représenté par Maître Gilles MARTHA, avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX, avocat (E1344) ET : SAS BRIDGE E.N.G., dont le siège social

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, alors que cet avocat, en demandant à l'administration fiscale, par un courrier du 21 juin 2010, de lui communiquer les actes de la procédure

La commission rappelle toutefois qu'il est loisible à l'administration, en cas de doute sérieux, de s'assurer auprès du demandeur, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication

permis de communiquer accordé à l'avocat.

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

une contestation qui n'apparaît pas d'emblée dépourvue de sérieux ; qu'en refusant de donner acte à la défense de ce qu'au cours d'une suspension d'audience, certains jurés étaient entrés en communication

attaqué en ce qu'il n'aurait pas été précédé, avant le débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention préalablement à la mise en détention provisoire du mis en examen, de la communication

La commission vous rappelle toutefois qu'il vous est loisible, en cas de doute sérieux, de vous assurer auprès du demandeur, dans le délai qui vous est imparti pour répondre à la demande de communication

entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que dès lors

Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'intéressé, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication

juridictions internes ont considéré que, si les faits en cause ne justifiaient pas de poursuites pénales, le comportement du chef d’escorte constituait néanmoins une atteinte au principe de la libre communication

articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 694-45 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause que le respect des droits de la défense et le principe de libre communication

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, de renvoyer au Conseil constitutionnel