Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications

Il a ensuite jugé que le montant des cotisations calculé par la CNBF était fondé, qu'il a été calculé sur un forfait en l'absence de communication par l'avocat de ses revenus.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-17.830 Demandeur(s) : la société Bureautique informatique communication (BIC) Avocat(s) : la SARL Matuchansky

de ce droit doit être assuré de manière effective ; que le délai doit être suffisant entre l'avis de libre communication avec l'avocat et l'audience, afin que les droits à la défense soient garantis ;

Il est néanmoins loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui

a énoncé que les juges d'appel avaient justifié leur décision en retenant, après avoir rappelé que les écoutes téléphoniques avaient été réalisées sans artifice ni stratagème, que la liberté de communication

Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Il est néanmoins loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté à sa demande de communication

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication, à l'avocat de Madame X, du rapport d'intervention établi

Il ressort de cet article que la communication à l'avocat des pièces de la procédure n'est prévue qu'au terme de la retenue, à savoir après établissement du procès-verbal récapitulatif de retenue de l'étranger

Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui

Il est néanmoins loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui

le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M.

contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le premier président de la cour d'appel, après avoir annulé une décision fixant les honoraires d'un bâtonnier pour absence de communication