La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.

Article 861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit.

Article R121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Article 8

—

Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience

Article R1454-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code du travail

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit.

Article R1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

Code de procédure pénale

En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de justice militaire (nouveau)

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article R444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication

Article 276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18

Code de procédure pénale

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

Article 43

—

l'ordre désigne deux avocats titulaires disposant chacun de deux voix lorsque le barreau qu'ils représentent comprend moins de 100 avocats.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 27

Code de la sécurité sociale

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Il l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions.

Article 95-1

—

Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".

Article R40-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,

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