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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201153

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20214935

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

rendus de toutes les imageries y compris les résultats des myélogrammes, les échographies et les comptes rendus les concernant ; - les bilans sanguins et urinaires complets ; - les comptes rendus de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200636

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[D] diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, l'équipage ou l'unité compétiteur au sens de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201582

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Aussi je vous informe que j'ai pris la décision, compte tenu des nécessités du bon fonctionnement des services, de vous affecter à compter du 13 Février 2012 au secteur d'unité traitements spécifiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R..., directeur financier du groupe Urbania, a expliqué aux enquêteurs : "Les comptes reflets dans les cabinets sont bien comptabilisés dans les comptes au jour le jour mais sont compensés avec le compte

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427455

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201149

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est prescrite pour la période antérieure au 13

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CC

soc

61372256cd580146773fc256

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

pour solde de tout compte ne comporte pas en caractères apparents le délai de forclusion, comme l'exige l'article L. 122-17 du Code du travail, et que, dans ce cas, la forclusion ne peut être opposée au

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685706

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200482

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui

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CC

civ3

613721e9cd580146773f8ac2

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Si, toutefois, on doit garder la corniche existante, je pose une réserve ne sachant pas comment elle est agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[G] a été engagé en qualité de responsable de bureau à compter du 17 février 1992 par l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française. 2.

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CC

cr

613725a8cd5801467741f908

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire l'arrêt, peut le rendre seul ou en présence de deux collègues quels qu'ils soient, il ne saurait venir s'agréger à une formation déjà complète

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CC

civ1

613724cbcd580146774186df

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

d'appel a fondé sa décision sur des comptes ainsi unilatéralement modifiés par les sociétés GAN, en relevant qu'ils tenaient compte de l'évolution postérieure à la cessation des mandats de M. de X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

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CC

civ1

61372487cd580146774163f5

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers ou quittances aux consorts X... à la somme de 26 318,87 euros, arrêtée au 30 juin 2004, y compris une avance sur charges de 2 500

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

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