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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201153
13 novembre 2025
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.
Avis
CADA:20214935
23 septembre 2021
rendus de toutes les imageries y compris les résultats des myélogrammes, les échographies et les comptes rendus les concernant ; - les bilans sanguins et urinaires complets ; - les comptes rendus de la
ECLI:FR:CCASS:2016:C200636
14 avril 2016
[D] diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, l'équipage ou l'unité compétiteur au sens de
ECLI:FR:CCASS:2017:C201582
7 décembre 2017
du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
Aussi je vous informe que j'ai pris la décision, compte tenu des nécessités du bon fonctionnement des services, de vous affecter à compter du 13 Février 2012 au secteur d'unité traitements spécifiques
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
R..., directeur financier du groupe Urbania, a expliqué aux enquêteurs : "Les comptes reflets dans les cabinets sont bien comptabilisés dans les comptes au jour le jour mais sont compensés avec le compte
613726a3cd58014677427455
8 juin 2005
de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée
ECLI:FR:CCASS:2025:C201167
de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision
ECLI:FR:CCASS:2025:C201149
de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411
14 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est prescrite pour la période antérieure au 13
61372256cd580146773fc256
31 janvier 1995
pour solde de tout compte ne comporte pas en caractères apparents le délai de forclusion, comme l'exige l'article L. 122-17 du Code du travail, et que, dans ce cas, la forclusion ne peut être opposée au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685706
22 février 1980
LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200482
13 mai 2026
; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui
civ3
613721e9cd580146773f8ac2
15 décembre 1993
Si, toutefois, on doit garder la corniche existante, je pose une réserve ne sachant pas comment elle est agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000
11 octobre 2023
[G] a été engagé en qualité de responsable de bureau à compter du 17 février 1992 par l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française. 2.
613725a8cd5801467741f908
8 octobre 1997
son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire l'arrêt, peut le rendre seul ou en présence de deux collègues quels qu'ils soient, il ne saurait venir s'agréger à une formation déjà complète
civ1
613724cbcd580146774186df
3 mai 2007
d'appel a fondé sa décision sur des comptes ainsi unilatéralement modifiés par les sociétés GAN, en relevant qu'ils tenaient compte de l'évolution postérieure à la cessation des mandats de M. de X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430
15 décembre 2021
Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
61372487cd580146774163f5
6 décembre 2005
formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers ou quittances aux consorts X... à la somme de 26 318,87 euros, arrêtée au 30 juin 2004, y compris une avance sur charges de 2 500
613725c1cd58014677420464
19 janvier 2000
département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...
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