faite ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal pour obtenir la décharge totale de l'imposition contestée ; que sa demande a été accueillie au motif que les éléments de comparaison

J... relatives à la discrimination, lors même que celui-ci réclamait encore la production de ces éléments de comparaison, et y fait droit tout en rejetant cette demande de production, ne pouvait, sans

à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et des évaluations fournis dans les déclarations ; qu'il appartient au juge de vérifier et d'indiquer en quoi les éléments de comparaison

non pertinent (ce que l'administration conteste), sans rechercher si les autres termes de comparaison cités dans la proposition de rectification ne permettaient pas de justifier de la valeur vénale du

muet sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et alors, selon le second moyen, qu'en admettant que, en l'absence de conflit de normes, la comparaison

retenue par les juges du fond, a appliqué sans aucune justification un abattement de 20 % par rapport à la valeur de l'immeuble en pleine propriété ; qu'en procédant ainsi, sans se livrer à aucune comparaison

En se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des termes de l'accord conclu le 25 mai 2012 que l'indemnité différentielle due à chaque salarié le 1er juillet 2012 résulterait de la comparaison entre

cités par le commissaire du Gouvernement, il en existe un situé en zone Uca et a écarté, sans aucune motivation, un terme de comparaison qu'ils produisaient, d'autre part, a écarté, sans aucune motivation

particulièrement probant ; qu'en omettant de se référer, et sans expliquer pourquoi, à l'élément de comparaison invoqué par le mémoire d'appel de la SEMEA XV et tiré d'un jugement définitif, rendu le

une acquisition faite par la commune en 1988 et une vente judiciaire en 1989, termes de comparaison qui ne sont pas significatifs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle l'audience

est soumise à son appréciation ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accords amiables, visés par le commissaire du gouvernement, n'étaient pas les seuls susceptibles de constituer des termes de comparaison

de Maurice Z..., a discuté les résultats de ces investigations en ces termes : "les désaccords essentiels entre Q (signature de Question) et le corpus de comparaison portent sur l'attaque du C, le compas

déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge procède alors à une comparaison

des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables, et ce, quelle que soit la date de conclusion des baux ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'utiliser comme éléments de comparaison

tirés de la cession, avant le décès, de biens similaires ; qu'en se fondant sur des éléments de comparaison tirés de ventes intervenues entre le 8 novembre 1996 et le 18 décembre 1997 quand le décès était

Synthèse des éléments de comparaison de M. [D].

Sur les termes de comparaison et la fixation de l' indemnité : Terres en zone 1AU21 pour 3030 m² : Les époux B... fournissent des termes de comparaison :

Elle a présenté les caractéristiques essentielles du bien et celles des termes de comparaison et de situation géographiques, écartant à cet égard quatre termes de comparaison en raison de leur emplacement