quelques rares produits, l'indication que l'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et qu'il ne ressort pas du procès-verbal de constat que la promotion des quatre produits précités se

moindre analyse concrète des produits en cause et de leur substituabilité réelle avec les produits concurrents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L.

de type « grosses pièces » de la marque Orchestra, mis en comparaison avec des produits d'enseignes concurrentes nommées dans la publicité.

déloyale par dénigrement et la concurrence parasitaire ; qu'en ce qui concerne le grief de concurrence déloyale par dénigrement, il apparaît à l'analyse de cette publicité que GALEC ne critique pas les

Cuisimer), qui exploite ce brevet pour fabriquer et commercialiser une préparation à base de chair de poisson, ont poursuivi la société Fleury-Michon, respectivement en contrefaçon de brevet et en concurrence

I- Sur les actes de concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité

l'auteur de la note d'orientation adressée par le Président du Conseil de la concurrence au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la cour d'appel n'a

pourvoi formé par la société Danone, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit

petits clous collés formant le dessin d'un aigle aux ailes relevées et aux pattes tendues, en lui reprochant d'avoir repris les caractéristiques de ce modèle, et en lui faisant en outre grief de concurrence

L'Autorité de la concurrence "était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au

18 juin 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

pourvoi formé par M. le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit

Elle estime ainsi qu’il n’est pas démontré en quoi le seul concept de « Foie green » aurait tiré profit du savoir-faire d’un producteur de foie gras de canard ou d’oie puisqu’il ne s’agit pas du même produit

donc pas entrer en concurrence avec eux ; qu'en affirmant que pour pouvoir bénéficier de la protection apportée à la revente des produits d'occasion, la société Ouest SCS se devait de ne pas concurrencer

n'aurait pas procédé aux vérifications suffisantes auxquelles elle pouvait être tenue lors de la passation du marché et manqué aux obligations de mise en concurrence lui incombant. 12.

surtout si comme le soutenait Mme X..., les produits qu'elle commercialisait précédemment étaient concurrents de ceux fabriqués par la société Sodico, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant

anonyme, nouvelle dénomination de la société Elida Gibbs Fabergé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

La société Louis Vuitton Malletier et la Société des magasins Louis Vuitton - France (les sociétés Vuitton), spécialisées dans la distribution des produits de luxe, et notamment des produits de maroquinerie