found that the right to deletion of data under the Data Protection Act and the Security Police Act was not applicable to data manually processed in paper files because such files were unstructured compilations

L'affaire et les parties ont été renvoyée devant cette cour, autrement composée.

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Computer Case, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Top Info et la société Factory ; Attendu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M.

de l'information après avoir infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé un non-lieu du chef de la contravention d'entrave au fonctionnement du CHSCT pour laquelle la société demanderesse

qu'il estimait l'information terminée, M.

rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

En effet, vous avez organisé la venue d'un intérimaire plusieurs jours sans en informer votre hiérarchie ni solliciter l'autorisation ;- Email du 25/ 10/ 2007de Mme S.

régulières et que, dans le cadre de la procédure, elle a été dans l'impossibilité d'en réclamer une contre-expertise ; mais il suffit de se reporter à l'audition comportant 12 feuillets pour se rendre compte

Le 17 mars 2016, l'administration fiscale a informé MM. [M] du dépôt non-conforme de la déclaration de succession et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 30 juin 2016. 3.

ont été fournies par l'appelante, il n'en demeure pas moins que la société GBS Appel d'Offres a procédé à une compilation de ces informations puis à leur organisation pour aboutir à une présentation personnalisée

qualification de « machine automatique de traitement de l'information » ; le raisonnement de la société Dexxon interprétant a contrario le libellé de différentes sous positions ne peut, compte tenu de

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1993, confirmant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'était déclaré incompétent pour informer

ordonné par la chambre d'accusation le 17 mai 2000, lequel avait pour objet, non pas de rouvrir une information déjà clôturée, mais de compléter ladite information ; " alors que, si l'article 187 du

[C] [A] coupable de meurtre commis sur sa conjointe, [S] [X].

ingénierie produit, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compin

X..., président de l'association "Alsace Nature" (l'association), publié en mai 2000 dans la revue de l'association "Alsace Nature Info", M.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l&apos