étaient réunies ; que spécialement, l'arrêt attaqué, faute de constater que ladite clause consacrait un appauvrissement de l'ex-époux débiteur et que la fraude retenue était intervenue avec la complicité

de recel, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique.

En dernier lieu, elle rappelle que l’acte dont il est demandé l’inopposabilité étant un acte à titre gratuit, elle n’a pas à démontrer la complicité du tiers qui en bénéficie.

complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi n° S 91-13.834, d'une part, que la qualification

gratuit, le bien fondé de l'action n'est pas subordonné à la preuve de leur complicité en qualité de tiers bénéficiaires ; qu'en effet, le créancier n'a pas à démontrer la complicité du tiers bénéficiaire

de la cession des parts sociales (19, 22 et 24 ans), ainsi que et de l'absence dans le patrimoine de l'intéressé d'autres éléments actifs pouvant servir à désintéresser ses créanciers. 3) La complicité

gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur (Civ. 1ère, 23 avr. 1981 : D. 1981, 395) ; que la vente en date du 30 septembre 2005 par laquelle

onéreux, le débiteur doit établir la complicité du tiers ; que l'apport d'un bien à une société constitue une opération à titre onéreux ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les associés

.. n'ont pas soutenu que ces dernières aient également appartenu en propre à leur mère ; que la première branche manque en fait ; Attendu, d'autre part, que le créancier n'a pas à démontrer la complicité

bénéficiaire de la fraude commise par le débiteur ; que, toutefois, le créancier n'a pas à démontrer la complicité du tiers acquéreur à titre gratuit, celle-ci étant présumée sans que le bénéficiaire

S'il appartient au créancier exerçant l'action paulienne de démontrer la fraude du tiers acquéreur, il n'a pas à démontrer la complicité du tiers bénéficiant d'une donation, la bonne foi de ce dernier

[I] organiserait ensuite le transfert de ses actifs avec la complicité de tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer M.

Par jugement du 27 avril 2000 le Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer a condamné les époux [S], au titre de ces infractions, à payer diverses amendes ainsi que des pénalités et le montant des droits

Faisant état de ce qu'il détenait alors une créance contre Monsieur et Madame [U] à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale réalisé au titre des impôts sur les revenus 2000,2001 et 2002 pour

M°[U] ès qualités rappelle que, s'agissant d'un acte à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité du tiers dans la fraude.

onéreux, le créancier doit démontrer la complicité de fraude du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte,

, puisqu'elle considérait que, dès le 11 juillet 2000, elle avait prévenu la polyclinique du Bois de l'engagement du docteur X... à son égard, ce qui constituait pour elle un des éléments de la complicité

qu'artificiellement propriétaire de 26 % des parts sociales d'une Sci familiale, insuffisante pour la remplir de ses droits, que de même la renonciation à succession effectuée le 23 septembre 1994, l'a été avec la complicité