La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article R113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des assurances

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents

Article R464-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

Le corps des marins pompiers comporte un cadre de maistrance dans lequel peuvent être admis les sous-officiers du corps réunissant huit ans de services militaires (non compris le temps passé dans les écoles préparatoires) dont deux années dans le grade

Article 3

—

consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau.

Article D90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92

Code des postes et des communications électroniques

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Article A711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52

Code de commerce

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

Article 4

—

-Pour les opérations de cabotage, les lettres de voiture devant se trouver à bord du véhicule conformément au 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports doivent également comporter : 1.

Article 151-1

—

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 29

Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe

A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux : En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il

Article 72

—

Les bulletins sont, à peine de nullité, adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur. Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.

Article 11

—

Par dérogation aux alinéas précédents, le contrat initial des aumôniers militaires qui ont démissionné d'un corps de militaires de carrière ne comporte pas de période probatoire.

Article R1442-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.

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