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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC003569522
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (contrariété aux dispositions légales de la composition des cours d’appel ayant connu leurs affaires), ont été communiqués
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard X
6137264bcd580146774246eb
4 mai 2004
4 mai 2004
correctionnels de la cour d'appel était composée de : président : M.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc73
28 octobre 1992
28 octobre 1992
et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel de Bordeaux était composée de M.
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437af
11 mars 1987
11 mars 1987
fondamentales ; Mais attendu qu'il n'est pas allégué que l'un des magistrats ayant composé la cour d'appel ait participé au délibéré ayant abouti au jugement fixant la prestation compensatoire, seul
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400882
11 juin 1996
11 juin 1996
d'appel de Fort-de-France, la cour d'appel de Basse-Terre a été désignée comme juridiction de renvoi et que l'affaire a été portée à l'audience de la chambre sociale de cette cour, qui, composée de trois
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f9a
8 novembre 1983
8 novembre 1983
CELUI QUI A SIGNE LA MINUTE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL EST PRESUME QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba79
28 juin 1989
28 juin 1989
Lepaysant, conseillers ; " alors que, d'une part, est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01033
12 avril 2012
12 avril 2012
et de la réforme prononcée le 1er janvier 1996, qui en était la suite, au motif inopérant que la décision de la commission médicale avait été soumise à la commission médicale d'appel régulièrement composée
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee72
16 janvier 1969
16 janvier 1969
(ADRIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, QUI A RELAXE Y...
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6ad
8 février 1994
8 février 1994
Renard et Etchepare, conseillers ; "alors que, d'une part, est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bc9
21 mars 1990
21 mars 1990
renvoi après cassation par la 2e chambre civile le 29 janvier 1986 d'un précédent arrêt dans l'instance l'opposant aux consorts B..., d'une part, d'avoir, en ne précisant pas que les magistrats ayant composé
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c246
19 mai 1987
19 mai 1987
composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; que cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00318
12 février 2008
12 février 2008
envisagées par la direction sans précision sur la nature de ces mesures et les catégories de salariés concernés, que l'employeur a dénoncé l'engagement unilatéral relatif au statut des ouvriers de la composition
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2ce
27 juin 2000
27 juin 2000
Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv2
6137235acd58014677408ae9
10 novembre 1999
10 novembre 1999
se trouve donc entaché d'une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200231
21 février 2008
21 février 2008
Dubois, président, et Mme Grandbarbe, conseiller, il ressort du registre d'audience que la cour d'appel était composée lors du prononcé de M. Dubois, président, Mme Grandbarbe et M.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dab
24 avril 1990
24 avril 1990
François et Marc Y... décidées par l'assemblée générale du 25 septembre 1981, à faire annuler les décisions prises par le conseil d'administration dans sa composition nouvelle, la cour d'appel a retenu
Source officielleciv3
61372333cd58014677406bf7
10 mars 1999
10 mars 1999
Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329
1 avril 2026
1 avril 2026
Un magistrat, qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître de l'affaire sur renvoi après cassation
Source officielleciv1
61372318cd5801467740556a
30 juin 1998
30 juin 1998
Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé les noms des magistrats ayant composé la cour d'appel, lors du délibéré, au nombre desquels Mme Sabatier, conseiller, l'arrêt mentionne
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