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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878768

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et des comptables agréés en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007976125

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007846614

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007842201

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905467

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007917649

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864677

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972483

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907341

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894473

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007923889

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembe 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007973901

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644087

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868591

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711511

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

et comptables agréés, a confirmé la décision, en date du 28 avril 1982, par laquelle le conseil régional d'Angers a infligé à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007950407

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894479

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903705

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855387

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855393

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle