contrat garantissant le remboursement des fonds, effets et valeurs déposés entre ses mains auprès de la société CNP caution ; qu'en avril 2008, le gérant de la société Dinard a déposé plainte contre son comptable

au financement de prestations complémentaires de retraite ; Attendu que pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la CAVEC est pour les experts-comptables

de juin 1998 à juin 1999, la société KPMG fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables

PART, EN DECIDANT QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES POUR CARACTERISER LE DEFAUT DE VIGILANCE DE LA BANQUE, DONT L'ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LE COMPTE BANCAIRE D'UNE COMPTABLE

supérieur et de la recherche, en date du 8 janvier 2008, confirmant, contrairement au souhait de l'université concernée, le non-renouvellement de son contrat d'association, au motif que son activité de comptable

A..., son comptable salarié de 1983 à 1990, la société anonyme Z... a assigné la société Cabinet X..., son commissaire aux comptes et la société Cabinet Y..., son expert-comptable, en réparation du préjudice

exerçant à titre libéral, elle est en même temps la caisse de retraite complémentaire des experts-comptables salariés, et que, pour ceux-ci, la société n'a pu verser à l'organisme social que des contributions

X..., qui exerçait, selon les termes mêmes de son contrat de travail, la profession d'expert-comptable salarié auprès de la société " Acess Expert SA ", dont il était par ailleurs président, était tenu

Fidulor le montant des cotisations à l'ordre des experts comptables et à la Compagnie des commissaires aux comptes qu'elle avait prises en charge à la place de ses experts comptables salariés ; que l'URSSAF

au litige, est inopérant ; Attendu, de troisième part, que la confusion reprochée aux juges du fond, entre les fonctions de comptable salarié et de gérant statutaire de M.

le compte de ses experts-comptables salariés ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu ce redressement, alors, d'une part, que la cotisation que les experts-comptables doivent verser

situation de la société, il n'en demeure pas moins que ce délit ne peut être imputé à Valentini qui n'était ni gérant de droit, ni gérant de fait et n'exerçait, au sein de la société, que des fonctions de comptable

Y... en vertu d'un protocole signé par les parties le 25 mars 1997, qui a prévu, en outre, son engagement par la société en qualité d'expert-comptable salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le

qu'elle avait prises en charge pour le compte d'un de ses experts comptables salariés ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé ce redressement, alors que les cotisations dues par un

Lors de l'audience du 07/05/2026 : Monsieur [Y] [U], gérant de la SARLu GO TRANSPORTS, assisté de Me Kiet NUGUYEN, avocat au barreau de Toulouse, en présence de Monsieur [W] [M], comptable salarié de

conclusions que "nombre de créances escomptées par le mécanisme de la loi Dailly ont été omises dans le cadre des déclarations de chiffre d'affaires imposable à la TVA" ; que les fautes ou l'incompétence du comptable

X..., comptable salarié, a commis, au préjudice de la société Liabeuf et Sapin, des détournements de fonds ; que la société Liabeuf et Sapin en a été alertée au mois de juillet 1994 par le directeur, récemment

X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est établi à titre personnel ; que des agriculteurs, anciens adhérents du CERL, ont fait appel à ses services