Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 122 résultats pour « comptes annuels »
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39 122 résultats pour « comptes annuels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
de certification des comptes annuels En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le(s) commissaire(s) aux comptes : - compte de résultat au 31
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par le directeur comptable et financier, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation
Article 422-35
Les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article D781-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de
Article ANNEXE, 22
Comptes annuels
Article L226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Article 12-1
-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.
Article R241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article 11
Compte rendu annuel.
Article 7 bis
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.
Article 411-36
Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article D214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
Article R6145-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.
Article D452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels.
Article D214-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent : 1° Quatre mois pour le rapport annuel ; 2° Deux mois pour le rapport semestriel.
Article D696-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
Article 424-10
Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article R214-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75
L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
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